CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
En vigueur au 01/10/2026
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par l’entreprise individuelle Couture du Vignoble, gérée par Madame Isabelle HERAULT (ci-après « le Vendeur »), auprès d’acheteurs non professionnels (ci-après « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet créa-brod (ci-après « le Site »).
Les produits proposés à la vente sont des articles de couture artisanaux (gigoteuses, bavoirs, capes bébé, linge de bain, couvertures, coussins, etc.).
Le fait pour un Client de commander sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que le Client reconnaît expressément avant sa commande.
Article 2 : Informations sur l’entreprise
Dénomination sociale : Couture du Vignoble
Nom de la dirigeante : Isabelle HERAULT
Statut juridique : Entrepreneur Individuel (Micro-entreprise / Auto-entrepreneur)
Siège social : 243 le plessis, 44430 Le Loroux-Bottereau, France
Numéro SIRET : 432 394 799 00030
Adresse e-mail : coutureduvignoble@gmail.com
Téléphone : 06 09 32 41 83
Article 3 : Prix
Les prix des produits sont indiqués en Euros (€).
Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts (CGI) lié au statut de la micro-entreprise, la TVA est non applicable. Les prix s’entendent donc nets.
Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont facturés en supplément et calculés avant la validation définitive de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Article 4 : Commande et Paiement
Le Client passe sa commande en ligne sur le Site. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les modalités de paiement acceptées (carte bancaire, PayPal, chèque, etc. [à compléter selon vos options] ) sont précisées lors du processus d’achat. La commande ne sera traitée qu’à réception complète du règlement.
Article 5 : Livraison
5.1 Modes de livraison
Les produits peuvent être livrés selon les modes suivants choisis par le Client :
Mondial Relay (en point relais)
Colissimo (à domicile)
Remise en mains propres (au siège social de l’entreprise ou lieu convenu, sans frais de port)
5.2 Délais de livraison
Le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la réception du paiement de la commande, sauf accord spécifique entre les parties (notamment pour les créations sur-mesure ou personnalisées nécessitant un délai de fabrication plus long).
En cas de dépassement du délai de 30 jours non justifié par un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente dans les conditions prévues par l’article L216-6 du Code de la consommation et obtenir le remboursement des sommes versées.
Article 6 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de son produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client. Les produits doivent être retournés neufs, non lavés, non utilisés et dans leur emballage d’origine à l’adresse suivante : Couture du Vignoble, 243 le plessis, 44430 Le Loroux-Bottereau.
Exception importante : Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (par exemple, un bavoir brodé au prénom de l’enfant).
Article 7 : Garanties légales
Les produits vendus bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties permettent au Client de retourner les produits livrés défectueux ou non conformes.
Article 8 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site créa-brod et toutes les créations de Couture du Vignoble sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site ou des créations sans accord préalable.
Article 9 : Litiges et Médiation de la consommation
En cas de réclamation ou de litige, le Client s’adresse en priorité à Couture du Vignoble par e-mail (coutureduvignoble@gmail.com) ou par téléphone afin de trouver une solution amiable.
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, si aucun accord amiable n’est trouvé, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur désigné par l’entreprise est le CM2C :
Nom du médiateur : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (CM2C)
Adresse postale : CM2C, 49 Rue de Ponthieu, 75008 PARIS
Téléphone : 01 89 47 00 14
Adresse e-mail : litiges@cm2c.net
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Article 10 : Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige persistant et à défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.